Retard :

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de sept (7) jours, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail ou par lettre adressée à :

ETAB NETORA

Service Clientèle
BP : 14065 Ekié-Yaoundé

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de l'e-mail ou de la lettre par ETAB NETORA.

Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.

Transfert des risques :

La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le transporteur d'un bon de sortie. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au client. Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie à l'acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

Réclamation et retour

Le client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.

Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin concerné par courrier recommandé avec accusé de réception au service clientèle du ETAB NETORA dans un délai de 2 jours.

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, une étiquette prépayée sera adressée au client par courrier afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais dès réception de la réclamation par ETAB NETORA. Si le(s) produits a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du client.

A cet effet, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l'état dans lequel ils ont été livrés.

Le client sera rapidement contacté par ETAB NETORA puis à nouveau livré gratuitement sur rendez-vous pour tout produit disponible.

Force majeure

ETAB NETORA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilités tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Clause de réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de ETAB NETORA jusqu'à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ETAB NETORA
BP : 14065 Ekie-Yaoundé
Contact Téléphone: 00 237 33 03 77 49
au capital de 500 000 F CFA

Site web : https://vicky-et-ben.xyz/